ATELIER OUVERT · LUN — VEN BORDEAUX · NOUVELLE-AQUITAINE 0893940499

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre kdrresins SARL et ses clients pour les prestations de conception paysagère, construction de jardins, gestion technique de l'eau et contrats de suivi annuel. Elles sont applicables à toute commande passée à compter du 1er mai 2026.

2. Devis et acceptation

2.1 Devis gratuit

Tout devis est établi gratuitement après visite sur place. Il est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Au-delà, un nouveau devis peut être établi (les tarifs des végétaux et matériaux peuvent évoluer, en particulier pour les sujets remarquables).

2.2 Acceptation

L'acceptation du devis vaut commande. Elle se matérialise par la signature du devis et le versement d'un acompte de 30 % du montant total. Les travaux ne démarrent qu'après réception de l'acompte.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, TTC, TVA française applicable. Le devis détaille ligne à ligne les prestations, les fournitures (avec quantités et prix unitaires), la main-d'œuvre et les éventuels frais de déplacement au-delà de 50 km de Bordeaux.

3.1 Construction et création

  • Acompte 30 % à la signature
  • Acompte intermédiaire 40 % au démarrage du chantier
  • Solde 30 % à la réception des travaux

3.2 Conception seule

  • Acompte 50 % à la signature
  • Solde 50 % à la remise du dossier final

3.3 Chantiers de longue durée

Pour les chantiers de plus de 8 semaines, un paiement échelonné mensuel peut être convenu, lié à l'avancement constaté.

3.4 Suivi annuel

Prélèvement SEPA mensuel ou virement trimestriel, selon votre choix à la signature du contrat.

4. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Les conditions météorologiques (particulièrement les épisodes pluvieux prolongés caractéristiques du climat atlantique, les gels tardifs ou les tempêtes), l'état du sol ou la disponibilité des végétaux (en particulier les sujets remarquables) peuvent affecter le planning. Tout retard significatif (au-delà de 4 semaines pour les chantiers de création) vous sera signalé avec un planning révisé.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour vous rétracter sans motif. Toutefois, ce droit n'est pas applicable :

  • Si le chantier a démarré à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation (déclaration écrite à cocher au devis)
  • Aux contrats portant sur des biens confectionnés selon vos spécifications (cas typique des conceptions sur-mesure remises en exemplaire unique)

Formulaire de rétractation disponible sur demande à contact@kdrresins.com.

6. Réception des travaux

La réception est prononcée lors d'une visite contradictoire à la fin du chantier. Un procès-verbal écrit est signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves. Les éventuelles réserves doivent être levées sous 30 jours.

7. Garanties

7.1 Garantie de reprise

Nous garantissons la reprise des végétaux plantés par nos soins pendant 1 an à compter de la plantation, sous réserve d'un entretien correct. En cas de non-reprise sans faute manifeste du client, nous remplaçons la plante gratuitement.

Cas particulier des sujets remarquables et fruitiers anciens. La reprise des grands sujets transplantés est statistiquement plus aléatoire. Notre garantie sur ces arbres est de 2 ans, en contrepartie d'un suivi obligatoire (visites de contrôle incluses dans le devis initial).

7.2 Garantie biennale

Les éléments d'équipement dissociables (pergolas, portails, éclairages, pompes de bassin, citernes de récupération) sont couverts par la garantie biennale légale.

7.3 Garantie décennale

Les ouvrages de construction (terrasses fixes, bassins maçonnés, murets de soutien à fonction structurelle, ouvrages enterrés de drainage) sont couverts par la garantie décennale légale. Nous sommes assurés auprès de la MAAF.

8. Contrats de suivi annuel

8.1 Engagement

Les contrats de suivi annuel sont conclus pour une durée d'un an reconductible tacitement. Résiliation possible à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans frais. Sans préavis, le contrat est facturé jusqu'à la fin de la période en cours.

8.2 Suspension

En cas d'événement majeur (déménagement, vente du bien), le contrat peut être suspendu ou résilié sans préavis sur justificatif.

8.3 Services à la personne

Pour les prestations d'entretien éligibles, nous délivrons annuellement une attestation fiscale ouvrant droit au crédit d'impôt services à la personne (50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux).

9. Modifications du chantier

Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties, précisant les surcoûts éventuels et l'impact sur les délais.

10. Responsabilités

kdrresins ne saurait être tenu responsable :

  • De dégâts causés par des conditions météorologiques exceptionnelles (tempêtes, gel tardif sévère, grêle, inondations exceptionnelles)
  • De maladies ou ravageurs d'origine externe (xylella fastidiosa, charançon rouge du palmier, parasites importés)
  • De dommages causés par un tiers ou par le client (passage de véhicule sur massif, dégradations volontaires, défaut d'arrosage les 2 premières années)
  • De dommages causés par un défaut d'entretien après expiration de la garantie de reprise (si entretien non confié à kdrresins)

11. Propriété intellectuelle

Les plans et dossiers de conception remis au client restent la propriété intellectuelle de kdrresins. Le client en obtient une licence d'usage pour son propre jardin. Reproduction, cession à un tiers ou réalisation par un autre prestataire sans accord écrit interdites.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est encadré par notre politique de confidentialité.

13. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiateur de la consommation Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. medicys.fr

14. Juridiction et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents (tribunal de la résidence du défendeur ou du lieu de prestation pour les consommateurs).

15. Contact

Toute question : contact@kdrresins.com ou téléphone 0893940499.